Note sur les mesures prises dans le cadre du Bilan de santé de la PAC

(septembre 2009)

La CR est très inquiète quant à l'évolution de la PAC, cela ne date pas d’hier ! Elle a maintes fois appelé les pouvoirs publics, français et européens, à prendre une initiative politique forte pour la réorienter en s’inspirant de nos propositions pour une PAC du XXI^e siècle.

La Commission européenne a persisté dans ses graves erreurs et le manque de courage politique français a conduit à rater l’occasion offerte par le Bilan de santé, pour sanctionner les dérives technocratiques de l'UE et remettre la PAC sur les bons rails. En ajoutant à cela la cogestion calamiteuse entre la FNSEA et le gouvernement, tous les ingrédients de la désespérance agricole étaient réunis.

On a raisonné à l’envers et le fond du problème n’a pas été traité mais il était important d’y participer afin de défendre un choix des modalités le moins mauvais possible.

Les mesures ont été pour la plupart finalisées, en voici les principaux éléments.

AIDES ANIMALES

Soutien aux surfaces en maïs valorisées par les animaux

Ce soutien réservé aux éleveurs et annoncé en grande pompe sera d’environ 20 €/ha de maïs (ensilage et grain), plafonné à 15 ha et avec un seuil d’éligibilité minimum de 10 UGB (herbivores et granivores). Beaucoup de discussions pour seulement 300 €/exploitation au mieux ! Des points restent en suspens…

Soutien à l'herbe (basé sur la référence 2008)

A la base, la CR avait relevé le problème de la cohérence entre ce nouveau soutien et la PHAE, en termes de montant ou encore de critères de chargement.

Les montants présentés dans le tableau suivant sont indicatifs, ils n’ont pas encore été confirmés.

Pour ceux dont le nombre d'animaux ne permet pas d'atteindre le seuil minimum de chargement de 0,5 UGB/ha (par exemple pour des élevages situés dans certaines zones soumises à des contraintes géographiques fortes, comme les zones humides), l'aide sera plafonnée à 50 hectares, ce qui n'avait pas été discuté en réunion, et encore moins acté. Le niveau de plafonnement pour ces exploitations devait alors être égal à la surface permettant de ramener le chargement à 0,5 UGB/ha, et qui pouvait donc être supérieure à 50 ha. La CR a demandé au nouveau ministre de retirer cette restriction abusive, les élevages concernés participant pleinement à l'entretien des paysages et à la dynamique économique de ces zones.

Soutien au lait de montagne

Cette aide prévue à 20 €/1000 L sera réservée aux éleveurs laitiers dont la SAU est pour 80 % située en zone de piémont, montagne ou haute montagne, ayant livré ou vendu du lait lors de la campagne 2009-2010 et détenteurs d’un quota au 31/03/2010. . Elle sera basée sur le quota comme le souhaitait la CR (au lieu des quantités livrées), et diminuée en cas de dépassement de l’enveloppe. La CR s’est élevée en réunion et auprès du nouveau ministre contre « la différenciation de l’aide à partir de 2011 pour les éleveurs engagés dans la contractualisation », qui est présentée comme étant issue d'un consensus. Non seulement la CR s'y est opposée en temps voulu, mais en plus cela n’a jamais été acté en groupe de travail. Outre la perte de liberté pour l’agriculteur et son intégration, les aides risquent, à travers une baisse des prix, d’être détournées vers l’industrie. A cet égard, la CR avait dénoncé la demande scandaleuse de la FNCL de verser aux coops une part de l’aide pour compenser les surcoûts de collecte. Ce fut l’occasion pour la CR de rappeler son attachement à la totale liberté de choix de commercialisation des producteurs, quels que soient les secteurs.

Aide ovine-caprine

Les enveloppes pour les secteurs ovin et caprin ont été séparées, ce que souhaitait la CR pour ne pas pénaliser un secteur en cas d’un fort développement de l’autre. Le montant de l’aide sera fixé en fin de campagne en fonction du nombre de demandes. Cette aide sera ouverte aux éleveurs détenant pendant plus de 100 jours à partir du 1^er février 2010 au moins 25 chèvres ou 50 brebis (correctement identifiées et ayant mis bas au moins une fois ou âgées de plus d’un an, avec la possibilité de prendre en compte des agnelles et chevrettes identifiées dans les 7 jours après leur naissance et dans la limite de 20% du nombre d’animaux pour lesquels l’aide est demandée). Le plafonnement des aides souhaité par la Conf n’a pas été mis en place en ovin, mais a été acté pour les caprins (400 chèvres par exploitation, avec une transparence pour les GAEC). Un critère de prolificité (minimum de 0,5 agneau par brebis/an avec adaptation possible localement, dans la limite de 0,3 minimum) a été introduit. Même s’il ne paraît pas très contraignant en l’état (il pourrait évoluer à 0,7/0,8 en 2013), la CR s’y est opposée par crainte d’augmenter la fréquence des déclarations de naissances. Comme pour le lait de montagne, la FNSEA et les coopératives, veulent conditionner les aides à une contractualisation, soi-disant pour améliorer la qualité des produits : la CR y reste opposée, comme au fait de discriminer quant au montant, les indépendants et les adhérents d’organisations de producteurs (OP). Hélas, la CR n’a pas eu gain de cause.

Aide aux veaux sous la mère

Les producteurs ayant produit des veaux label ou bio l’année N-1 pourront déposer leur demande entre le 1^er mars et le 15 mai de l’année N. Comme pour les ovins-caprins, le montant de l’aide dépendra du nombre de demandes et ne sera connu qu’en fin de campagne. Contrairement à nos souhaits de voir aidés de la même manière les veaux labellisables et les veaux labellisés, le double de l’aide de base (d’environ 35 €/tête) sera accordée aux seconds. Ainsi, la labellisation effective, qui ne dépend pas du tout de l’éleveur, aura une grande importance ce qui laisse présager des situations très injustes… Les veaux bio seront traités comme les labellisables, avec la même majoration au double en cas d’appartenance à une OP.

AIDES VEGETALES

Aide supplémentaire aux protéagineux (pois, féverole, lupin doux et légumineuses fourragères dont luzerne)

Cette aide  serait de 150 €/ha en 2010 (125 € en 2011 et 100 € en 2012) pour un total de 400 000 ha. Contrairement à la luzerne qui a été incluse dans la liste des cultures admissibles, la CR n’a pas eu gain de cause pour inclure le soja (oléo-protéagineux considéré ici comme un oléagineux). Les semis doivent être réalisés avant le 31 mai et la récolte après le stade laiteux. Le ministère évoque la possibilité d’un accord interprofessionnel pour prendre « en compte l’utilisation des protéagineux dans l’alimentation animale »...

Ce soutien ne peut pas être considéré comme très ambitieux, notamment vis-à-vis des agriculteurs qui ne cultivaient pas de protéagineux jusque-là et qui devront, pour ensemencer, avoir recours à des achats de semences certifiées dont le coût est de l’ordre de 200 €/hectare. Les surfaces en protéagineux qui sont passées de 320 000  hectares en 2006 à 160 000 hectares en 2008 progresseront, mais essentiellement dans les zones où elles étaient déjà bien installées. On aurait pu s’attendre à un appui plus efficace au développement des protéagineux sur le territoire national. A suivre !

Aide à la qualité pour le blé dur

Le montant sera d’environ 30 €/ha, en fonction de l'enveloppe. L’obligation d’utiliser des semences certifiées (surcoût estimé à 70€/ha) a été maintenue malgré la demande de la CR, par soi-disant souci de qualité et de garantie de variété. Les semis doivent être réalisés avant le 31 mai et les cultures entretenues a priori jusqu'au 30 juin.

Il est probable que cette aide ne satisfasse pas plus les semenciers que les agriculteurs, car ces derniers auront tendance à abandonner le blé dur en raison de cette contrainte sur les semences, dans un contexte où le retour aux semences fermières paraît inéluctable.

Aide à la diversité des assolements (uniquement en 2010 et sous réserve de l’accord de la Commission européenne)

Cette aide de 25 €/ha de sole cultivée (comme le revendiquait la CR plutôt que de se restreindre aux seules surfaces de cultures éligibles) s’apparente à une MAE rotationnelle d’un an (min. 4 cultures avec chacune au moins 5% de la SAU, dont un oléagineux ou protéagineux) et est créée pour la seule année 2010. Seront éligibles les agriculteurs ayant plus de 70% de COP dans leur SAU, avec un double plafond de 45% de la surface cultivée pour la culture majoritaire, et de 90% pour les 3 cultures les plus présentes. La FOP et l’APCA ont restreint l’accès à cette aide en imposant un seuil élevé de la SAU en COP pour approvisionner leurs usines à diester. La CR a au contraire demandé de rendre la luzerne éligible car elle est bien dans l’esprit de cette mesure. Cette précision n’apparaît pas dans les communications du ministère, ce qui n’est pas de bon augure. A suivre !

L’intérêt de cette mesure est limité car l’introduction d’une culture entraîne dans la plupart des cas une baisse de marge brute. Les 25 € par hectare seront bien insuffisants pour compenser le manque à gagner sur les exploitations.

Les modalités de la MAE rotationnelle  évoluent

Cette aide sur 5 ans (32 €/ha/an) n’est pas cumulable avec la précédente. Elle est réservée aux zones de rendement de référence "jachère" < 60 qx/ha, et dans ces zones aux exploitations ayant plus de 60% de leur SAU en COP. Attention : la demande devra être faite en 2010, avec une garantie de paiement jusqu’en 2014. S’engager pour 5 ans dans un contexte changeant est risqué, c’est pourquoi la CR a demandé de la souplesse. Le ministère annonce une communication rapide de toutes les informations aux agriculteurs.

Aide aux légumes de plein champ (sauf tomate destinée à la transformation, maïs doux, pois, fève, féverole) et pommes de terre de consommation

L’administration a fait face à un véritable casse-tête : comment répartir les 30 millions d'€ destinés aux légumes de plein champ sur des références 2005-2008, alors que la plupart des producteurs n'ont encore jamais déclaré leurs surfaces ? Au final, le montant sera forfaitaire et surtout dérisoire (100 €/ha) sur la base de justificatifs, au lieu d’une simple attestation sur l’honneur comme le souhaitait la CR.

ASSURANCE RECOLTE ET FONDS DE MUTUALISATION SANITAIRE

Aide à l’assurance récolte

Cette aide (qui pourrait être dégressive à partir de 2011) consiste en une prise en charge publique de 65% de la prime d’assurance (pas de bonification pour les nouveaux installés), réservée aux contrats dont la franchise est supérieure à 25% et ce quel que soit le secteur de production concerné (la CR et certains assureurs avaient souhaité abaisser ce seuil à 20%, sans avoir gain de cause). Les contrats devront couvrir au minimum contre la grêle, le gel, la sécheresse, les inondations et l’excès d’eau. En cas de dépassement, du plafond budgétaire établi à 100 millions d’euros (Mio€), ce sont les secteurs exclus des calamités agricoles qui se verront appliquer une réduction du taux de prise en charge. Pour les secteurs viticole et des F&L, qui du producteur ou du groupement touchera l’aide, sachant que le règlement UE empêche les cumuls (OCM et article 68) ? La CR a bien entendu penché pour un versement au producteur mais rien n’est encore a priori acté. Par ailleurs, les contrats de franchise supérieure à 50% ne bénéficieraient pas de l'aide, pour éviter que des agriculteurs souscrivent des contrats très bon marché pour faire de la déduction fiscale pour aléas climatiques (DPA). Il paraît clair que Pacifica a pesé dans l'obligation de souscrire à l'assurance pour accéder à la DPA... qui doit être déposée sur un compte bancaire. Cette assurance récolte va enrichir les « bancassureurs », décevoir les agriculteurs, voire mettre en difficulté les compagnies qui exercent correctement leur métier.

Enfin, les modalités de fonctionnement de l’assurance récolte évoluent. Pour déclencher une éventuelle indemnisation, les pertes devront être d’au moins 30% sur les cultures.

L’extension de l’assurance aux pertes fourragères et au revenu (aléas économiques) sont en cours de discussion. La CR a rappelé sa demande de ne pas lier la possibilité de faire de la DPA à la souscription d’un contrat d’assurance récolte et son souci de s’intéresser plutôt à régler la dérégulation des marchés.

Fonds de mutualisation sanitaire (végétal et animal) en cas de maladies ou d’incidents environnementaux

Ces fonds serviraient à indemniser les agriculteurs en cas de problème (pertes économiques directes mais aussi surcoûts ou pertes liées aux contraintes réglementaires). Des réunions vont avoir lieu à ce sujet pour en définir les contours et les modalités, sachant que leur mise en place ne devrait pas se faire avant 2011. On sait d’ores et déjà que la constitution de ces fonds sera « collective », ce qui signifie qu’une contribution (35% des fonds) sera demandée aux agriculteurs concernés.

AIDES DU 2^e PILIER (hors MAE rotationnelle, présentée ci-dessus)

On note pour l’ICHN une revalorisation progressive à 50% sur les 25 premiers ha d’ici 2010 : elle passe ainsi de 30 et 35% (selon qu’on se situe ou pas en zone de montagne), respectivement à 35 et 40%. Une aide dégressive de 1 €/ovin ou caprin pour « compenser » les coûts de l’identification est créée : les éleveurs n’iront pas loin, car la boucle seule coûterait 1,20 € ! Une mesure pour limiter la fertilisation azotée et les herbicides en région d’élevage voit le jour : 110 €/ha/an. La PHAE (prime herbagère agro-environnementale) n’évoluerait pas. Ces options doivent être validées par la Commission européenne.

AIDES A L’AGRICULTURE BIO

Il s’agit d’aider au développement de l’agriculture bio, à travers des mesures apparemment très similaires à celles du PDRH (plan de développement rural hexagonal, cofinancées par l’UE). L’articulation entre les dispositifs n’est pas claire et il semble qu’il s’agisse surtout d’en augmenter les moyens financiers : quoi qu’il en soit, ces mesures nationales et européennes ne peuvent être cumulées.

EVOLUTION DE LA CONDITIONNALITE EN 2010 (Bonnes conditions agricoles et environnementales)

BCAE « bandes tampons le long des cours d’eau »

La CR a, seule contre tous, déploré cette nouvelle contrainte qui remplace la norme « bandes enherbées » (ou SCE : Surface en Couvert Environnemental) et étend à tout le territoire l’obligation de mettre en place le long des cours d’eau des bandes enherbées ou boisées de 5 m de large (sans labour avec une dérogation éventuelle pour un travail superficiel du sol, sans fertilisation, sans traitement sauf en cas de lutte obligatoire contre les organismes réglementés). La CR a insisté pour que le choix des cours d’eau concernés s’appuie sur une réelle concertation, évoquant notamment les zones de marais.

La CR a été seule à s’opposer à la demande de la FNSEA de supprimer la dérogation qui existait pour les « petits producteurs » ! Le ministère lui-même a semblé très étonné du silence de la Conf qui, malgré ses gesticulations depuis pour rattraper cette bourde, n’a pas pu revenir en arrière. Aucune dérogation ne sera admise.

BCAE « respect des procédures d’autorisation de prélèvements d’eau en cas d’irrigation »

Cette norme irrigation applicable dès 2010 obligera tous les irrigants (cultures aidées ou non) à détenir une preuve de déclaration ou d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation, ainsi qu’un « moyen d’évaluation approprié des volumes d’eau » (volucompteur).

BCAE « maintien des particularités topographiques »

Cette norme consiste à imposer un pourcentage de « particularités topographiques » ou éléments pérennes du paysage (haies, étangs, fossés, murets, bandes enherbées, bordures de champ, arbres...) sur chaque ferme. La CR s’est encore, seule contre tous, opposée à ce principe inepte, sans succès… La CR a dû se montrer très ferme face aux abus des environnementalistes (et de la Conf !). Le lobby de ces derniers s’est tout de même fait sentir : alors qu’une majorité s’accordait sur un taux ne dépassant pas 3% (soit le pourcentage qui prévalait pour les bandes enherbées et qui était d’ailleurs le taux minimum obligatoire), la communication du ministère indique 1% en 2010, 3% en 2011…puis 5% en 2012 !

Un seuil de non-application sera défini pour les « exploitations de faible surface » (notion qui apparemment remplace celle de « petit producteur » qui ne serait pas au goût de la Commission).

BCAE « gestion des surfaces en herbe »

Cette mesure vise à préserver les surfaces en prairies et s’articule avec l’obligation européenne de ne pas dégrader le ratio des surfaces en prairies permanentes (PP) et en prairies temporaires (PT) de plus de 5 ans, par rapport à la SAU nationale. Une exigence de productivité minimale est introduite mais ne semble pas trop contraignante. Le retournement des PP est interdit (sauf cas exceptionnel à justifier), et celui des PT de plus de 5 ans devra être notifié à la DDAF-DDEA et faire l’objet d’une réimplantation équivalente en surface. La CR est satisfaire de voir reprise la notion de « souplesse » (30% par rapport à la surface de référence : 2009 si le ratio 2009 n’a pas baissé par rapport à 2005. Sinon, l’année de référence sera 2008) pour l’évolution des surface en PT, comme suite à son courrier à Bruno Le Maire dès sa prise de fonction. Afin de ne pas figer les exploitations reprises, l’installation fera l’objet de dérogations mais qui seront très strictement encadrées.

DECOUPLAGE, REGIONALISATION

Découplage des nouvelles aides, attribution de DPU

La CR a été suivie par l’administration pour que la période de référence choisie soit l’année la plus avantageuse pour chaque exploitation sur 2005-2008, pour les découplages à venir. Les autres organisations étaient contre, pour diverses raisons… FNB-JA-FNSEA au prétexte que cela peut défavoriser une filière ; la Conf, car ce serait démago ! Les investissements récents (cheptel, foncier et peut-être bâtiments) devraient être pris en compte. Les points en suspens seront discutés lors de prochaines réunions.

Pour rappel, dès 2010 : découplage de 25% de la PMTVA (vaches allaitantes), de 100% de la prime à la brebis, de 100% de la prime à l’abattage (PAB) pour les veaux et les gros bovins et de 100% de l’aide aux grandes cultures.

Régionalisation des aides ?

L’ARF (association des régions de France) a été très déçue des décisions du Bilan de santé, non pour nos raisons d’agriculteurs, mais du fait que les régions n’ont pas été désignées comme cogestionnaires donc redistributrices d’une partie des aides PAC. La CR se félicite au contraire que Barnier n’ait pas commis une erreur supplémentaire en ajoutant un étage intermédiaire aux interlocuteurs et contrôleurs du ministère de l’Agriculture, et en créant des risques de distorsion entre agriculteurs de deux régions différentes.

IMPACT CONCRET SUR L’EXPLOITATION

Pour évaluer les conséquences concrètes en 2010, chacun pourra tester le « calculateur bilan de santé » de l’APCA (http://paris.apca.chambagri.fr/apca/data/calculette_version_4.1.xls).

Voir enfin page suivante pour un résumé schématique (que nous avons fait le plus lisible possible) qui figure dans le numéro d’août-septembre 2009 de la revue « Chambres d’agriculture ».

CR60     OPL       EMB

Devons-nous accepter un accord à 280 € /tonne voire 262 € avec la flexibilité ? Devons-nous accepter la contractualisation « interprofessionnelle obligatoire » qui pour nos responsables politiques est la seule voie d'avenir ? Devons-nous accepter notre disparition programmée ?

Un accord national aussi mauvais ne pourra pas être durable dès lors que nos amis et voisins européens sont payés à moins de 200 €/tonne. Il sera facile pour les transformateurs d'acheter du lait en Europe plutôt qu'en France. C'est un problème européen et la solution est européenne !

L'OPL est adhérente à l'EMB depuis 2 ans.et l'APLI, qui mène le même combat pour un prix du lait juste et équitable, doit y adhérer officiellement lors de l'Assemblée générale de l'EMB début juillet.

Lors de la grande action européenne à Bruxelles le 25 mai dernier, l'EMB a donné un ultimatum aux 27 ministres européens à l'Agriculture pour que l'Europe adopte une politique laitière de maîtrise de production et réduise dès à présent le quota européen de 5%. Cet ultimatum est fixé au 30 juin. Si aucune évolution n'est effective, l'EMB décidera, lors de son Assemblée générale du 7 au 9 juillet, d'une date pour le démarrage de la grève européenne du lait.

Alors, rejoignez les 100 000 producteurs de lait européens ! Qu'attendez-vous ? Que la commission continue sa dérive libérale et l'élimination de nos exploitations ?

La solution est européenne, il faut donc une force d'opposition européenne que nous devons grossir, l'EMB. Si nous ne faisons rien, alors nous acceptons de travailler sans salaire, nous acceptons la contractualisation, premier pas vers une intégration forcée qui signera rapidement la mort des agriculteurs.

Allez signer votre engagement à la grève européenne du lait sur le site :

www.lagrevedulait.com

Peut-être avez-vous déjà pris un engagement pour la grève du lait lors d'une des réunions organisées par l'EMB, l'OPL ou l'APLI, alors confirmez votre engagement en vous rendant sur ce site ou contactez-nous.

Diffusez ce courrier le plus possible autour de vous, nous devons tous être solidaires, producteurs et consommateurs aussi.

La CR60 crée un nouveau service :

LE CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT 

A tous les adhérents à jour de leur cotisation

Face à la multiplication des questions d'ordre juridique, et dans le souci de répondre au mieux, aux besoins de nos adhérents, le Conseil d'Administration de la CR60 a décidé de mettre en place un service de conseil juridique gratuit, assuré par une juriste d'expérience.

Ce service sera relayé par notre animatrice régionale que vous pouvez contacter au 03 22 39 14 89, ou au 06 79 46 21 61.

Vous pouvez également passer au bureau de la

Coordination Rurale de la Somme :

130, chemin de la Cavée - Bureau 3

80 650 VIGNACOURT

Ce service est exclusivement réservé aux adhérents de la CR60, à jour de leur cotisation. En effet le nombre croissant des sollicitations ne permet plus au Conseil d'Administration de s'investir dans la défense des agriculteurs non cotisants à la CR60.

Jean-Claude DESESQUELLES,

<Groupe de travail « développement rural » du CNASEA : M.C. NOIRAULT

Les 1 500 dossiers ICHN non encore payés pour cause de contrôles seront bientôt régularisés. En cas de contrôles répétés, il faut en référer à la DDAF. La CR a soulevé que ceux-ci pouvaient être vécus comme du harcèlement et de l’acharnement, et a recommandé de les éviter pour les éleveurs, déjà anéantis par le contexte actuel. Au 1^er janvier 2009, la liste de tous les bénéficiaires de primes PAC (avec nom et adresse) sera publiée sur internet. La CR a expliqué l’absurdité d’une telle mesure, qui ne manquerait pas de jeter à nouveau l’opprobre sur les agriculteurs.

<Rencontre avec Jean-Louis BORLOO et Dominique DRON (conseillère pour le Grenelle) : F. LUCAS, F. VIENNE

Cette rencontre a eu lieu alors que les résultats du sondage réalisé par la coopérative Terrena venaient d’être publiés (20% des agriculteurs souhaitent cultiver des OGM, contre 66% qui ne le souhaitent pas), montrant à quel point le syndicalisme majoritaire est éloigné des intérêts des agriculteurs. La CR a demandé au Ministre que les agriculteurs ne soient pas rendus responsables et lieu et place des semenciers dans le prochain projet de loi sur les OGM. Tout en reconnaissant que la CR n’a pas tort sur la problématique des responsabilités, le ministre considère que l’agriculteur doit assumer les conséquences de l’acte de cultiver les OGM («  la liberté s’arrête là où commence celle des autres ») et que le projet de loi doit organiser au mieux (le moins mal) la cohabitation, pour contenir les risques. Un nombre croissant de responsables politiques dans l’UE rejoindrait la France sur ses analyses. Quant aux nitrates, la CR a remis deux notes au Ministre préparées avec C. Buson, l’une sur les questions de santé et d’environnement et l’autre sur le contentieux entre la France et l’UE. Le Ministre a promis, malgré les difficultés à faire évoluer ce dossier, de prendre connaissance en détail de nos arguments et de demander à la Commission d’évaluer les nitrates en fonction des connaissances scientifiques actuelles, tel que l’exige la réglementation. En outre, la CR a fait part de la dérive regrettable sur la question de l’autonomie énergétique de l’agriculture qui, retenue comme objectif lors du Grenelle de l’environnement, a été progressivement transformée en « performance énergétique » des exploitations. Le Ministre a estimé utile de maintenir l’autonomie énergétique dans la réflexion. Enfin, le Ministre a indiqué sa proximité d’analyse avec la CR sur l’agriculture biologique. Il partage l’idée sur la nécessité de décloisonner celle-ci et de la considérer aussi comme un terrain d’expérimentation pour l’agriculture conventionnelle.

<Rencontre avec Henri GUAINO (conseiller spécial du Président de la République) : F. LUCAS, F. VIENNE

La CR souhaitait présenter ses propositions sur la future PAC, en insistant sur la nécessité pour la France de proposer une véritable rupture avec la politique agricole menée depuis 1992. La conjoncture a beaucoup évolué et la question de produire se pose bien plus que celle d’écouler les excédents. Néanmoins, la situation est loin d’être idéale et il faut répondre très vite à la crise profonde que traversent les éleveurs, les producteurs de fruits et légumes et une partie des viticulteurs. La France, présidente de l’UE au 2^nd semestre 2008, n’aura pas de meilleure occasion pour donner cette nouvelle impulsion…si tant est qu’elle porte un réel projet avec conviction. M. Guaino a été très intéressé par nos analyses et propositions pour le bilan de santé de la PAC, en particulier quand la CR a fait part de son intuition que la PAC qu’elle propose coûterait moins cher que la PAC actuelle. L’enjeu est énorme et montre à quel point la CR est désormais reconnue comme une force de proposition sérieuse et crédible. La CR va donc compléter ses propositions par une étude des mesures à prendre au niveau européen par grand type de productions, en essayant d’évaluer leur coût, ceci en collaboration étroite avec les sections et les syndicats spécialisés qui seront sollicités prochainement. M. Guaino, qui connaît la CR depuis 2004 en tant qu’intervenant sur la TVA sociale à notre congrès, a pu mesurer que nous avions anticipé dès 2006 les problèmes des biocarburants. La CR a enfin demandé le soutien de l’Elysée sur la représentativité et le financement des syndicats agricoles et a sollicité une audience avec le Président de la République.