Une grève organisée par les producteurs de lait et dénoncée par la principaleorganisation dite "représentative", la FNSEA, pose une nouvelle fois la question de lalégitimité d'organisations déconnectées des réalités auxquelles sont confrontés leursmandants. Et des intérêts réellement défendus…Dans un communiqué daté du 17 juin dernier, les Créateurs avaient déjà dénoncé l’accord signépar la FNSEA qui prévoit la vente à perte du lait (280 euros la tonne) alors qu’un prix juste etrémunérateur s’établit autour de 400 euros (1). Il y a donc urgence à agir, car selon laCoordination Rurale près de 30 000 producteurs de lait pourraient disparaître dans les prochainsmois, soit le tiers de la filière.Faute d’êtres entendus par la Commission européenne et le Conseil européen, les producteurs delait européens réunis au sein de l’European Milk Board (EMB) ont décidé de faire la grève deslivraisons de lait. En France, la Coordination Rurale (via l’OPL*) et l’APLI* coordonnent la frondelancée le 10 septembre. Les producteurs offrent ainsi leur lait aux consommateurs, à la ferme ouen ville, pour éviter le gaspillage de leur production et faire connaître la situation économiqued'une profession sinistrée. Dans les semaines qui viennent, la pénurie pourrait bien toucher lestransformateurs et les industriels, que les producteurs espèrent alors retrouver à leurs côtés. LaCoordination Rurale a mis en place un site web qui permet de suivre l’évolution de la grève et designer la pétition : www.lagrevedulait.com.Le Cerf s’étonne que la FNSEA ait publié une lettre ouverte aux producteurs de lait pour informerqu’elle ne soutenait pas cette grève alors que le syndicat admet que "le niveau négocié [par laFNSEA, ndlr] reste insuffisant face à nos charges…" La FNSEA continue à réclamer des aides dugouvernement pour compenser les pertes de revenus feignant de ne pas comprendre que lesproducteurs de lait demandent seulement à obtenir une juste rémunération de la tonne de lait afinde pouvoir vivre décemment de leur travail, pas de subventions. La FNSEA espère surtout unefaible mobilisation, qui découlerait de la fragilité financière des exploitations au bord de la ruine età la merci des banques : pour ne pas être totalement décrédibilisée, elle a en effet besoin de voiréchouer l'action menée par des syndicats indépendants véritablement à l'écoute des producteurs.Au 13 septembre, le site lagrevedulait.com dénombrait entre 35 et 40% de grévistes. Le Cerfestime que le succès de cette action encore peu médiatisée montre une fois de plus le décalagequi existe entre les syndicats qui négocient avec le gouvernement de mauvais accords, et la basequi se sent trahie. Plus largement, cela pose la question de la représentativité de syndicats quicomptent toujours moins d’adhérents mais qui confisquent la parole des producteurs de lait et desagriculteurs.(1)

Communiqué du 17 juin 2009 – La nécessaire réforme de la PAC et de la représentativitéhttp://www.lescreateurs.org/090617-crise-des-producteurs-de-lait.pdf*OPL : Organisation des producteurs de lait*APLI : Association des producteurs de lait indépendants



Si vous voulez soutenir les actions du Cerf, adhérez !Cotisation 30 € à l'ordre du Cerf.Pour se désinscrire, envoyez un fax au : 04 34 09 05 19Si vous voulez soutenir les actions du Cerf, adhérez !Cotisation 30 € à l'ordre du Cerf.Pour se désinscrire, envoyez un fax au : 04 34 09 05 19

Paysans Choisissez votre camp !

 

 Producteurs de lait, il est encore temps de  prendre le train en marche car il en va de votre survie en temps que paysan.
 Bougez-vous, n'attendez rien de la FD et des JA car ils ne cherchent qu'à faire tourner les coopératives laitières dont  ils occupent les présidences. 

Ne faites surtout pas comme M. Smessaert président de la FD de l'Oise qui avant hier en cession chambre d'agriculture a dit qu'il continuera de livrer son lait à 280 euros et qu’il le fera même à 200 euros les 1000 litres puisque c'est d'après ses dires le prix que seront payer les 1000 litres de lait en janvier 2010.

Il n'y a plus rien à attendre de ses fossoyeurs professionnels de l'agriculture française qui ne cherchent qu'à se mettre bien  avec chaque petit fonctionnaire, chaque haut fonctionnaire, chaque technocrate et chaque politique.

La FD et le JA vont encore une fois obtenir la médaille d'or de la traîtrise co-gestionnaire.

Les agriculteurs de l'Oise ont voté à plus de 70% pour cette parodie de syndicat qui vous réclame des cotisations injustifiées.
Il est grand temps d'ouvrir les yeux  ou de retirer la tête du sable.

 

Si vous ne le faites pas pour vous, faites le au moins pour vos successeurs ; relevez la tête, regardez plus loin que le capot de votre tracteur ou que la porte de l’étable.

 

Ils sont dans l’erreur, les producteurs qui pensent encore pouvoir résister à cette pression. Les meilleurs finiront aussi par jeter l’éponge pour toujours et regretteront bien trop tard de n’avoir pas eu l’audace et le courage de jeter leur lait pendant 10 jours.

 

Les paysans d’aujourd’hui sont redevenus par leur unique faute les serfs du Moyen-age ;  l’expression « taillable et serviable à merci » a de nouveau repris toute sa signification. Le serf était sans cesse mis à contribution à l’entretien du domaine de leur seigneur maintenant appelé industriel ou coopérative.

 

En l’espace de moins de 30 ans le progrès que devait nous apporter la mondialisation a fait reculer de plus de 1500 ans les paysans des pays industrialisés et s'enfoncer encore plus loin dans la misère et la famine les paysans des pays pauvres.

 

Quant à nos responsables politiques, qui ont délibérément choisi  l’oligarchie à la démocratie (ils demandent votre avis mais n’en n’ont rien à faire),  l’intérêt au devoir (Ils défendent votre pouvoir d’achat en augmentant leurs salaires par vos impôts) ; ont fait reculer le monde de plus de 2500 ans lorsque la despotique cité de Sparte écrasait la démocratique cité d’Athènes.

 

Devant tant d’indifférence, il n’est donc plus que tant de passer à l’action pour défendre notre intégrité d’homme libre.

 

La grève du lait est l’une de ces actions impérative et nécessaire pour que le paysan puisse vivre tout simplement librement de son travail.

 

 

Jean Claude Désesquelles   Président de la CR60             www.coordinationrurale60.over-blog.org

 

 

PS : Certains experts (plébiscité en cession chambre d’agriculture par la FDJA et les coops qui ne voient toujours le salut de l’agriculture française que dans le volume à exporter) 2 ans auparavant avaient la certitude que le prix des céréales ne descendrait plus sous la barre des 150 euros/tonne, ont aujourd’hui la certitude que le prix du blé descendra  sous la barre des 100 euros/tonne à partir du mois de janvier 2010 et voir sous la barre des 90 euros/tonne pour la récolte 2010 (La certitude est un dangereux conseiller et retourner les jachères était la pire des choses à faire).

Avec de tels prix de vente, les céréaliers vont aussi devoir se préparer à faire la grève de blé s’ils ne veulent pas devoir laisser la totalité de leur terre en jachère ou en nouvelles BCAE (Bonnes Conditions Agro-Environnementales)

 

Attention !

Il sera imposé un pourcentage minimal de la SAU en « particularité topographique » à maintenir sur chaque exploitation. Ce pourcentage évoluera de la façon suivant :
- 1 % de la SAU en 2010
- 3 % de la SAU en 2 011
- 5 % de la SAU en 2 012
Les « particularités topographiques » visibles sur le terrain seront converties en surfaces équivalentes topographiques (SET).

Le texte rédigé en français  technocrate bruxellois est en cours de traduction en langage DDA.

http://www.ariege.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/BCAE2010__particularites-topo_cle0198bc.pdf4

Particularités topographiques Valeur de la surface équivalente topographique (SET)

Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000                                                                                             1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET

Bandes tampons en bord de cours d’eau2, bandes tampons pérennes enherbées3 situées hors bordure de cours d’eau (largeur des bandes tampons = 5 mètres4)                                                                                                1 ha de surface = 2 ha de SET

Jachères fixes (hors gel industriel), en bandes de 10 à 20 m de large                                                                                                 1 ha de jachère = 1 ha de SET

Jachères mellifères (plantes qui vont attirer et nourrir les insectes butineurs comme le framboisier, romarin, thym, lavande, millepertuis, trefle, luzerne, bleuets, chicorée, soucis, bourrache, bruyère, acacia, coquelicot, etc…                                                                                                   1 ha de surface = 2 ha de SET

Jachères faune sauvage (y compris jachère fleurie)                                                                                                     1 ha de surface = 1 ha de SET

Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l’apparition de buissons et ronciers)                                                                                                      1 m de longueur =100 m² de SET

Vergers haute-tige                                                                     1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET

Tourbières                                                                                   1 ha de tourbières = 20 ha de SET

Haies                                                                                             1 mètre linéaire = 100 m² de SET

Alignements d’arbres                                                                     1 mètre linéaire = 10 m² de SET

Arbres isolés                                                                                    1 arbre = 50 m² de SET

Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe                                 1 mètre de lisière = 100 m² de SET

Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté5 différentiable à l’oeil nu de la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret                                                                                                       1 ha de surface = 1 ha de SET

Fossés, cours d’eau, béalières, lévadons, trous d’eau, affleurements de rochers                                                                                                        1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m² de SET

Mares, lavognes                                                                                    1 mètre de périmètre = 100 m² de SET

Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel                                                                                                      1 mètre de murets ou de périmètre = 50m² de SET

Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au niveau départemental Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.)                                                                                                           1 ha de surface herbacée = 1 ha de SET

« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente…)                                                                                                        1 mètre linéaire = 10 m² de SET                                                                                                            1 ha de surface = 1 ha de SET

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

 

Grève du lait :

La CR répond à la FNSEA

 

La FNSEA, accompagnée des JA et de la FNPL, vient d’écrire une lettre ouverte aux producteurs de lait pour les décourager de se battre. Elle avance des arguments tronqués qu’il convient de corriger.

 

La grève du lait serait choquante pour les citoyens dans un contexte de crise : les grévistes ont largement communiqué sur les dons de lait et pour expliquer les raisons de leur action.

Jeter le fruit de son travail serait choquant pour un producteur : moins que de travailler comme aucun salarié ne l’imaginerait, à savoir sans être payé... et même en payant son employeur (comme un producteur qui vend son lait à perte). C’est pourtant le cas avec le prix du lait proposé actuellement par les laiteries, avec la bénédiction de la FNSEA, qui prétend représenter seule tous les producteurs de lait à l’interprofession (CNIEL), faut-il le rappeler.

 

La grève du lait est un acte vital pour sauver les producteurs, en provoquant un changement de politique.

 

Le prix obtenu par ces représentants du syndicalisme officiel français serait une réussite face au prix payé aux producteurs allemands ou belges. Victoire, nous mourrons un peu plus tard que les autres… !!!

Et d’appeler bravement à l’union nationale… Les grévistes du lait préfèrent en appeler à une union européenne et lutter avec les producteurs allemands ou belges, plutôt que contre eux. La grève est européenne, parce que le problème du lait est européen.

 

Enfin, la FNSEA affirme qu’elle va obtenir du gouvernement la compensation des pertes de revenus : encore des primes ! Leur obtention est bien plus chimérique que celle d’un prix de 400 € / T pour le lait et leur inefficacité a été largement démontrée depuis la tragique réforme de la PAC de 1992 qu’ils ont cogérée. Qu’on demande aux producteurs de fruits et légumes ce qu’ils pensent des aides franco-françaises !!!

 

Il est indigne d’un syndicat de tourner en dérision la revendication des producteurs pour un revenu minimum de leur travail. Cela ne peut être le fait que de responsables syndicaux qui ne vivent plus du produit de leur ferme.

 

Depuis 20 ans, la France a perdu la moitié de ses agriculteurs en général et de ses producteurs de lait en particulier. Voilà le bilan de la FNSEA, syndicat sexagénaire qui s’est fait une spécialité de « relever des défis » et de « se retrousser les manches »… au bénéfice de l’industrie agro-alimentaire ! Le syndicat JA semble lui aussi attaché aux vieilles stratégies pour briser les mouvements des agriculteurs qui se prennent en main. En 1992 déjà, lorsque la Coordination rurale alertait le pays sur les dangers avérés de la réforme de la PAC, leur président d’alors n’avait-il pas appelé les forces de l’ordre à libérer les routes ?

 

Les agriculteurs ouvrent maintenant les yeux, bien décidés à ne plus se laisser faire !

 

 

Le 11 septembre 2009 à 15h45

 

 

Contacts

Medias généralistes : Sophie Frédéric 06 20 34 12 16

Tél. 01 53 41 41 95 - s.frederic@terremajeure.com

Président de l’OPL : Daniel Condat 06 07 08 62 40

Animateur de l’OPL : Nicolas Coudray 06 84 92 17 62

 

DECLARATION DE PRESSE

 

« Ça ne va vraiment plus. »

Les producteurs laitiers européens n’acceptent pas de voir dépérir leurs exploitations et annoncent avec détermination la révolte des éleveurs

 

Paris, le 10.9.09 : lors d'une conférence de presse de l'European Milk Board (EMB) à Paris, les producteurs laitiers français ont avec détermination annoncé une révolte qui sera de grande ampleur. Il faut s’attendre à ce que de nombreux producteurs laitiers aillent jusqu’au bout et interrompent leurs livraisons de lait : voilà la situation telle que la juge Pascal Massol, producteur laitier français et président de l’APLI, l’Association des Producteurs de Lait Indépendants. Ce dernier explique que la France compte à elle seule des dizaines de milliers d’éleveurs furieux de la négligence et de l’inefficacité dont fait preuve la politique européenne pour venir à bout de la situation catastrophique du marché laitier. Et dans le reste de l’Europe, il n’en est pas autrement. Daniel Condat, président de OPL, l´Organisation des producteurs de lait, décrit la situation: « Ça ne va vraiment plus. La politique laisse les producteurs laitiers courir à leur perte. Il y a tant de familles dans tout le monde agricole qui se battent depuis des mois pour la survie des exploitations et la seule chose que le Conseil européen et la Commission européenne aient jusqu’ici su faire, c’est de dépenser beaucoup d’argent dans des mesures inappropriées et de s’entêter aveuglément dans sa politique de libéralisation. Ceci est en particulier vrai pour le lait mais aussi pour les fruits et céréales. »

Les représentants de l’EMB qui s’étaient réunis ce jour-là à Paris ont appelé les politiques européens à changer de cap dans leur politique agricole. Les producteurs laitiers européens ont d’une seule voix réitéré les revendications que l’EMB a déjà remises le 1er septembre 2009 aux instances politiques européennes. Elle demande au Conseil européen et à la Commission européenne d’engager des mesures à moyen terme qui permettent une régulation de l’offre qui soit souple et s’adapte à la demande. Aux vues d’un excédent qui ne cesse de s’accroître, l’EMB demande par ailleurs d’aider à pallier immédiatement cette situation des prix catastrophique en réduisant rapidement les volumes de lait.

Romuald Schaber, président de l’EMB, la fédération faîtière européenne, et président de la BDM, l’union des producteurs laitiers allemands, a critiqué sans détours la politique superficielle du Conseil européen et de la Commission européenne. « Quand il est évident que la voie engagée n’est pas la bonne, il faut avoir le courage de changer de direction. Il faut suivre une approche qui assure des solutions durables et non pas essayer de manière irresponsable de boucher les trous d’une politique depuis longtemps vouée à l’échec. »

La situation des producteurs laitiers est absolument dramatique dans toute l’Europe. « Dans de nombreux autres pays européens, les gens ne peuvent plus supporter non plus de voir une exploitation laitière péricliter l’une après l’autre, tout en attendant leur tour. » ajoute Ernst Halbmayr, membre du comité directeur de l’EMB et porte-parole de la fédération autrichienne IG-Milch. « La colère et la peur pour la survie de leur exploitation tout comme la volonté de se battre pour les sauver ne reflètent pas une situation d’urgence seulement chez les producteurs laitiers français. Les gouvernements de l’UE et les responsables de la Commission européenne sont dans l’obligation d’agir et d’engager les mesures correctives. »

 

Contact :         Romuald Schaber, président (DE): 0049/1515503 7174

                        Sieta van Keimpema, vice-présidente (NL, EN, DE): 0031/612168000

                        Ernst Halbmayr, membre du comité directeur (DE): 0043/6649249635

                        Pascal Massol, président de l’APLI, France (FR): 0033/670517303

                        Daniel Condat, président de l’OPL, France (FR): 0033/6 07 08 62 40

Note sur les mesures prises dans le cadre du Bilan de santé de la PAC

(septembre 2009)

 

La CR est très inquiète quant à l'évolution de la PAC, cela ne date pas d’hier ! Elle a maintes fois appelé les pouvoirs publics, français et européens, à prendre une initiative politique forte pour la réorienter en s’inspirant de nos propositions pour une PAC du XXI^e siècle.

La Commission européenne a persisté dans ses graves erreurs et le manque de courage politique français a conduit à rater l’occasion offerte par le Bilan de santé, pour sanctionner les dérives technocratiques de l'UE et remettre la PAC sur les bons rails. En ajoutant à cela la cogestion calamiteuse entre la FNSEA et le gouvernement, tous les ingrédients de la désespérance agricole étaient réunis.

On a raisonné à l’envers et le fond du problème n’a pas été traité mais il était important d’y participer afin de défendre un choix des modalités le moins mauvais possible.

 

Les mesures ont été pour la plupart finalisées, en voici les principaux éléments.

 

AIDES ANIMALES

Soutien aux surfaces en maïs valorisées par les animaux

Ce soutien réservé aux éleveurs et annoncé en grande pompe sera d’environ 20 €/ha de maïs (ensilage et grain), plafonné à 15 ha et avec un seuil d’éligibilité minimum de 10 UGB (herbivores et granivores). Beaucoup de discussions pour seulement 300 €/exploitation au mieux ! Des points restent en suspens…

 

Soutien à l'herbe (basé sur la référence 2008)

A la base, la CR avait relevé le problème de la cohérence entre ce nouveau soutien et la PHAE, en termes de montant ou encore de critères de chargement.

 

Les montants présentés dans le tableau suivant sont indicatifs, ils n’ont pas encore été confirmés.

	50 premiers ha	Au-delà des 50 premiers ha
Chargement entre 0,5 et 0,8 UGB/ha	50 €/ha	20 €/ha
Chargement > 0,8 UGB/ha	80 €/ha	35 €/ha

 

Pour ceux dont le nombre d'animaux ne permet pas d'atteindre le seuil minimum de chargement de 0,5 UGB/ha (par exemple pour des élevages situés dans certaines zones soumises à des contraintes géographiques fortes, comme les zones humides), l'aide sera plafonnée à 50 hectares, ce qui n'avait pas été discuté en réunion, et encore moins acté. Le niveau de plafonnement pour ces exploitations devait alors être égal à la surface permettant de ramener le chargement à 0,5 UGB/ha, et qui pouvait donc être supérieure à 50 ha. La CR a demandé au nouveau ministre de retirer cette restriction abusive, les élevages concernés participant pleinement à l'entretien des paysages et à la dynamique économique de ces zones.

 

Soutien au lait de montagne

Cette aide prévue à 20 €/1000 L sera réservée aux éleveurs laitiers dont la SAU est pour 80 % située en zone de piémont, montagne ou haute montagne, ayant livré ou vendu du lait lors de la campagne 2009-2010 et détenteurs d’un quota au 31/03/2010. . Elle sera basée sur le quota comme le souhaitait la CR (au lieu des quantités livrées), et diminuée en cas de dépassement de l’enveloppe. La CR s’est élevée en réunion et auprès du nouveau ministre contre « la différenciation de l’aide à partir de 2011 pour les éleveurs engagés dans la contractualisation », qui est présentée comme étant issue d'un consensus. Non seulement la CR s'y est opposée en temps voulu, mais en plus cela n’a jamais été acté en groupe de travail. Outre la perte de liberté pour l’agriculteur et son intégration, les aides risquent, à travers une baisse des prix, d’être détournées vers l’industrie. A cet égard, la CR avait dénoncé la demande scandaleuse de la FNCL de verser aux coops une part de l’aide pour compenser les surcoûts de collecte. Ce fut l’occasion pour la CR de rappeler son attachement à la totale liberté de choix de commercialisation des producteurs, quels que soient les secteurs.

 

 

 

Aide ovine-caprine

Les enveloppes pour les secteurs ovin et caprin ont été séparées, ce que souhaitait la CR pour ne pas pénaliser un secteur en cas d’un fort développement de l’autre. Le montant de l’aide sera fixé en fin de campagne en fonction du nombre de demandes. Cette aide sera ouverte aux éleveurs détenant pendant plus de 100 jours à partir du 1^er février 2010 au moins 25 chèvres ou 50 brebis (correctement identifiées et ayant mis bas au moins une fois ou âgées de plus d’un an, avec la possibilité de prendre en compte des agnelles et chevrettes identifiées dans les 7 jours après leur naissance et dans la limite de 20% du nombre d’animaux pour lesquels l’aide est demandée). Le plafonnement des aides souhaité par la Conf n’a pas été mis en place en ovin, mais a été acté pour les caprins (400 chèvres par exploitation, avec une transparence pour les GAEC). Un critère de prolificité (minimum de 0,5 agneau par brebis/an avec adaptation possible localement, dans la limite de 0,3 minimum) a été introduit. Même s’il ne paraît pas très contraignant en l’état (il pourrait évoluer à 0,7/0,8 en 2013), la CR s’y est opposée par crainte d’augmenter la fréquence des déclarations de naissances. Comme pour le lait de montagne, la FNSEA et les coopératives, veulent conditionner les aides à une contractualisation, soi-disant pour améliorer la qualité des produits : la CR y reste opposée, comme au fait de discriminer quant au montant, les indépendants et les adhérents d’organisations de producteurs (OP). Hélas, la CR n’a pas eu gain de cause.

 

Aide aux veaux sous la mère

Les producteurs ayant produit des veaux label ou bio l’année N-1 pourront déposer leur demande entre le 1^er mars et le 15 mai de l’année N. Comme pour les ovins-caprins, le montant de l’aide dépendra du nombre de demandes et ne sera connu qu’en fin de campagne. Contrairement à nos souhaits de voir aidés de la même manière les veaux labellisables et les veaux labellisés, le double de l’aide de base (d’environ 35 €/tête) sera accordée aux seconds. Ainsi, la labellisation effective, qui ne dépend pas du tout de l’éleveur, aura une grande importance ce qui laisse présager des situations très injustes… Les veaux bio seront traités comme les labellisables, avec la même majoration au double en cas d’appartenance à une OP.

 

 

AIDES VEGETALES

Aide supplémentaire aux protéagineux (pois, féverole, lupin doux et légumineuses fourragères dont luzerne)

Cette aide  serait de 150 €/ha en 2010 (125 € en 2011 et 100 € en 2012) pour un total de 400 000 ha. Contrairement à la luzerne qui a été incluse dans la liste des cultures admissibles, la CR n’a pas eu gain de cause pour inclure le soja (oléo-protéagineux considéré ici comme un oléagineux). Les semis doivent être réalisés avant le 31 mai et la récolte après le stade laiteux. Le ministère évoque la possibilité d’un accord interprofessionnel pour prendre « en compte l’utilisation des protéagineux dans l’alimentation animale »...

Ce soutien ne peut pas être considéré comme très ambitieux, notamment vis-à-vis des agriculteurs qui ne cultivaient pas de protéagineux jusque-là et qui devront, pour ensemencer, avoir recours à des achats de semences certifiées dont le coût est de l’ordre de 200 €/hectare. Les surfaces en protéagineux qui sont passées de 320 000  hectares en 2006 à 160 000 hectares en 2008 progresseront, mais essentiellement dans les zones où elles étaient déjà bien installées. On aurait pu s’attendre à un appui plus efficace au développement des protéagineux sur le territoire national. A suivre !

 

Aide à la qualité pour le blé dur

Le montant sera d’environ 30 €/ha, en fonction de l'enveloppe. L’obligation d’utiliser des semences certifiées (surcoût estimé à 70€/ha) a été maintenue malgré la demande de la CR, par soi-disant souci de qualité et de garantie de variété. Les semis doivent être réalisés avant le 31 mai et les cultures entretenues a priori jusqu'au 30 juin.

Il est probable que cette aide ne satisfasse pas plus les semenciers que les agriculteurs, car ces derniers auront tendance à abandonner le blé dur en raison de cette contrainte sur les semences, dans un contexte où le retour aux semences fermières paraît inéluctable.

 

Aide à la diversité des assolements (uniquement en 2010 et sous réserve de l’accord de la Commission européenne)

Cette aide de 25 €/ha de sole cultivée (comme le revendiquait la CR plutôt que de se restreindre aux seules surfaces de cultures éligibles) s’apparente à une MAE rotationnelle d’un an (min. 4 cultures avec chacune au moins 5% de la SAU, dont un oléagineux ou protéagineux) et est créée pour la seule année 2010. Seront éligibles les agriculteurs ayant plus de 70% de COP dans leur SAU, avec un double plafond de 45% de la surface cultivée pour la culture majoritaire, et de 90% pour les 3 cultures les plus présentes. La FOP et l’APCA ont restreint l’accès à cette aide en imposant un seuil élevé de la SAU en COP pour approvisionner leurs usines à diester. La CR a au contraire demandé de rendre la luzerne éligible car elle est bien dans l’esprit de cette mesure. Cette précision n’apparaît pas dans les communications du ministère, ce qui n’est pas de bon augure. A suivre !

L’intérêt de cette mesure est limité car l’introduction d’une culture entraîne dans la plupart des cas une baisse de marge brute. Les 25 € par hectare seront bien insuffisants pour compenser le manque à gagner sur les exploitations.

 

Les modalités de la MAE rotationnelle  évoluent

Cette aide sur 5 ans (32 €/ha/an) n’est pas cumulable avec la précédente. Elle est réservée aux zones de rendement de référence "jachère" < 60 qx/ha, et dans ces zones aux exploitations ayant plus de 60% de leur SAU en COP. Attention : la demande devra être faite en 2010, avec une garantie de paiement jusqu’en 2014. S’engager pour 5 ans dans un contexte changeant est risqué, c’est pourquoi la CR a demandé de la souplesse. Le ministère annonce une communication rapide de toutes les informations aux agriculteurs.

 

Aide aux légumes de plein champ (sauf tomate destinée à la transformation, maïs doux, pois, fève, féverole) et pommes de terre de consommation

L’administration a fait face à un véritable casse-tête : comment répartir les 30 millions d'€ destinés aux légumes de plein champ sur des références 2005-2008, alors que la plupart des producteurs n'ont encore jamais déclaré leurs surfaces ? Au final, le montant sera forfaitaire et surtout dérisoire (100 €/ha) sur la base de justificatifs, au lieu d’une simple attestation sur l’honneur comme le souhaitait la CR.

 

 

ASSURANCE RECOLTE ET FONDS DE MUTUALISATION SANITAIRE

Aide à l’assurance récolte

Cette aide (qui pourrait être dégressive à partir de 2011) consiste en une prise en charge publique de 65% de la prime d’assurance (pas de bonification pour les nouveaux installés), réservée aux contrats dont la franchise est supérieure à 25% et ce quel que soit le secteur de production concerné (la CR et certains assureurs avaient souhaité abaisser ce seuil à 20%, sans avoir gain de cause). Les contrats devront couvrir au minimum contre la grêle, le gel, la sécheresse, les inondations et l’excès d’eau. En cas de dépassement, du plafond budgétaire établi à 100 millions d’euros (Mio€), ce sont les secteurs exclus des calamités agricoles qui se verront appliquer une réduction du taux de prise en charge. Pour les secteurs viticole et des F&L, qui du producteur ou du groupement touchera l’aide, sachant que le règlement UE empêche les cumuls (OCM et article 68) ? La CR a bien entendu penché pour un versement au producteur mais rien n’est encore a priori acté. Par ailleurs, les contrats de franchise supérieure à 50% ne bénéficieraient pas de l'aide, pour éviter que des agriculteurs souscrivent des contrats très bon marché pour faire de la déduction fiscale pour aléas climatiques (DPA). Il paraît clair que Pacifica a pesé dans l'obligation de souscrire à l'assurance pour accéder à la DPA... qui doit être déposée sur un compte bancaire. Cette assurance récolte va enrichir les « bancassureurs », décevoir les agriculteurs, voire mettre en difficulté les compagnies qui exercent correctement leur métier.

Enfin, les modalités de fonctionnement de l’assurance récolte évoluent. Pour déclencher une éventuelle indemnisation, les pertes devront être d’au moins 30% sur les cultures.

L’extension de l’assurance aux pertes fourragères et au revenu (aléas économiques) sont en cours de discussion. La CR a rappelé sa demande de ne pas lier la possibilité de faire de la DPA à la souscription d’un contrat d’assurance récolte et son souci de s’intéresser plutôt à régler la dérégulation des marchés.

 

Fonds de mutualisation sanitaire (végétal et animal) en cas de maladies ou d’incidents environnementaux

Ces fonds serviraient à indemniser les agriculteurs en cas de problème (pertes économiques directes mais aussi surcoûts ou pertes liées aux contraintes réglementaires). Des réunions vont avoir lieu à ce sujet pour en définir les contours et les modalités, sachant que leur mise en place ne devrait pas se faire avant 2011. On sait d’ores et déjà que la constitution de ces fonds sera « collective », ce qui signifie qu’une contribution (35% des fonds) sera demandée aux agriculteurs concernés.

AIDES DU 2^e PILIER (hors MAE rotationnelle, présentée ci-dessus)

On note pour l’ICHN une revalorisation progressive à 50% sur les 25 premiers ha d’ici 2010 : elle passe ainsi de 30 et 35% (selon qu’on se situe ou pas en zone de montagne), respectivement à 35 et 40%. Une aide dégressive de 1 €/ovin ou caprin pour « compenser » les coûts de l’identification est créée : les éleveurs n’iront pas loin, car la boucle seule coûterait 1,20 € ! Une mesure pour limiter la fertilisation azotée et les herbicides en région d’élevage voit le jour : 110 €/ha/an. La PHAE (prime herbagère agro-environnementale) n’évoluerait pas. Ces options doivent être validées par la Commission européenne.

 

AIDES A L’AGRICULTURE BIO

Il s’agit d’aider au développement de l’agriculture bio, à travers des mesures apparemment très similaires à celles du PDRH (plan de développement rural hexagonal, cofinancées par l’UE). L’articulation entre les dispositifs n’est pas claire et il semble qu’il s’agisse surtout d’en augmenter les moyens financiers : quoi qu’il en soit, ces mesures nationales et européennes ne peuvent être cumulées.

 

EVOLUTION DE LA CONDITIONNALITE EN 2010 (Bonnes conditions agricoles et environnementales)

BCAE « bandes tampons le long des cours d’eau »

La CR a, seule contre tous, déploré cette nouvelle contrainte qui remplace la norme « bandes enherbées » (ou SCE : Surface en Couvert Environnemental) et étend à tout le territoire l’obligation de mettre en place le long des cours d’eau des bandes enherbées ou boisées de 5 m de large (sans labour avec une dérogation éventuelle pour un travail superficiel du sol, sans fertilisation, sans traitement sauf en cas de lutte obligatoire contre les organismes réglementés). La CR a insisté pour que le choix des cours d’eau concernés s’appuie sur une réelle concertation, évoquant notamment les zones de marais.

La CR a été seule à s’opposer à la demande de la FNSEA de supprimer la dérogation qui existait pour les « petits producteurs » ! Le ministère lui-même a semblé très étonné du silence de la Conf qui, malgré ses gesticulations depuis pour rattraper cette bourde, n’a pas pu revenir en arrière. Aucune dérogation ne sera admise.

 

BCAE « respect des procédures d’autorisation de prélèvements d’eau en cas d’irrigation »

Cette norme irrigation applicable dès 2010 obligera tous les irrigants (cultures aidées ou non) à détenir une preuve de déclaration ou d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation, ainsi qu’un « moyen d’évaluation approprié des volumes d’eau » (volucompteur).

 

BCAE « maintien des particularités topographiques »

Cette norme consiste à imposer un pourcentage de « particularités topographiques » ou éléments pérennes du paysage (haies, étangs, fossés, murets, bandes enherbées, bordures de champ, arbres...) sur chaque ferme. La CR s’est encore, seule contre tous, opposée à ce principe inepte, sans succès… La CR a dû se montrer très ferme face aux abus des environnementalistes (et de la Conf !). Le lobby de ces derniers s’est tout de même fait sentir : alors qu’une majorité s’accordait sur un taux ne dépassant pas 3% (soit le pourcentage qui prévalait pour les bandes enherbées et qui était d’ailleurs le taux minimum obligatoire), la communication du ministère indique 1% en 2010, 3% en 2011…puis 5% en 2012 !

Un seuil de non-application sera défini pour les « exploitations de faible surface » (notion qui apparemment remplace celle de « petit producteur » qui ne serait pas au goût de la Commission).

 

BCAE « gestion des surfaces en herbe »

Cette mesure vise à préserver les surfaces en prairies et s’articule avec l’obligation européenne de ne pas dégrader le ratio des surfaces en prairies permanentes (PP) et en prairies temporaires (PT) de plus de 5 ans, par rapport à la SAU nationale. Une exigence de productivité minimale est introduite mais ne semble pas trop contraignante. Le retournement des PP est interdit (sauf cas exceptionnel à justifier), et celui des PT de plus de 5 ans devra être notifié à la DDAF-DDEA et faire l’objet d’une réimplantation équivalente en surface. La CR est satisfaire de voir reprise la notion de « souplesse » (30% par rapport à la surface de référence : 2009 si le ratio 2009 n’a pas baissé par rapport à 2005. Sinon, l’année de référence sera 2008) pour l’évolution des surface en PT, comme suite à son courrier à Bruno Le Maire dès sa prise de fonction. Afin de ne pas figer les exploitations reprises, l’installation fera l’objet de dérogations mais qui seront très strictement encadrées.

 

DECOUPLAGE, REGIONALISATION

Découplage des nouvelles aides, attribution de DPU

La CR a été suivie par l’administration pour que la période de référence choisie soit l’année la plus avantageuse pour chaque exploitation sur 2005-2008, pour les découplages à venir. Les autres organisations étaient contre, pour diverses raisons… FNB-JA-FNSEA au prétexte que cela peut défavoriser une filière ; la Conf, car ce serait démago ! Les investissements récents (cheptel, foncier et peut-être bâtiments) devraient être pris en compte. Les points en suspens seront discutés lors de prochaines réunions.

Pour rappel, dès 2010 : découplage de 25% de la PMTVA (vaches allaitantes), de 100% de la prime à la brebis, de 100% de la prime à l’abattage (PAB) pour les veaux et les gros bovins et de 100% de l’aide aux grandes cultures.

 

Régionalisation des aides ?

L’ARF (association des régions de France) a été très déçue des décisions du Bilan de santé, non pour nos raisons d’agriculteurs, mais du fait que les régions n’ont pas été désignées comme cogestionnaires donc redistributrices d’une partie des aides PAC. La CR se félicite au contraire que Barnier n’ait pas commis une erreur supplémentaire en ajoutant un étage intermédiaire aux interlocuteurs et contrôleurs du ministère de l’Agriculture, et en créant des risques de distorsion entre agriculteurs de deux régions différentes.

 

IMPACT CONCRET SUR L’EXPLOITATION

Pour évaluer les conséquences concrètes en 2010, chacun pourra tester le « calculateur bilan de santé » de l’APCA (http://paris.apca.chambagri.fr/apca/data/calculette_version_4.1.xls).

 

Voir enfin page suivante pour un résumé schématique (que nous avons fait le plus lisible possible) qui figure dans le numéro d’août-septembre 2009 de la revue « Chambres d’agriculture ».